Politique d'annulation des commandes

1. Conditions d'annulation des commandes

Annulation dans les 48 heures suivant la commande

Sur notre site Mitiohaus, nous permettons aux clients de demander l'annulation directe de leur commande lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • La demande est présentée dans les 48 heures consécutives suivant la passation de la commande.

  • Les produits concernés n'ont pas encore été expédiés.

Le délai de 48 heures est calculé à partir du moment où la commande est passée. Il ne correspond pas à 48 heures ouvrées.

Lorsque ces deux conditions sont remplies, nous pouvons procéder à l'annulation directe après vérification du statut de la commande.

Toute commande annulée dans ces conditions fait l'objet d'un remboursement intégral des sommes versées, sans frais d'annulation ni frais de traitement supplémentaires.

Commandes de plus de 48 heures ou déjà expédiées

Si plus de 48 heures se sont écoulées depuis la passation de la commande, ou si les produits ont déjà été expédiés, l'annulation directe prévue par notre procédure commerciale n'est plus disponible.

Pour les commandes ne pouvant plus être annulées selon cette procédure, le client peut demander un retour et un remboursement après réception des produits, conformément aux conditions applicables.

Notre délai commercial de retour est de 45 jours à compter de la réception effective des produits.

Nous acceptons les retours, mais ne proposons pas d'échanges directs dans le cadre de notre procédure commerciale. Lorsqu'un retour est accepté, le client peut obtenir le remboursement correspondant puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité.

Droit légal de rétractation et autres droits du consommateur

Le délai commercial d'annulation de 48 heures est distinct du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Pour les contrats de vente à distance auxquels ce droit s'applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai légal est calculé conformément aux règles applicables à la réception du dernier produit.

Le consommateur peut également communiquer sa décision de rétractation avant la réception du produit, conformément à la législation applicable.

Une rétractation légalement valable ne peut donc pas être refusée au seul motif que la commande a été passée depuis plus de 48 heures ou que les produits ont déjà été expédiés.

Les droits du consommateur en cas de retard de livraison, de défaut de conformité ou d'inexécution du contrat demeurent pleinement applicables.

2. Procédure de demande d'annulation

Coordonnées et moyens de contact

Pour demander l'annulation d'une commande, le client est invité à nous contacter dès que possible, en privilégiant le courrier électronique.

Nos coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse électronique : warranty@mitiohaus.com

  • Téléphone : +81 (801) 571 6564

  • Adresse de contact : Gran Arena Residence 1208, 1-6-9 Tsukimino, Yamato City, Préfecture de Kanagawa 242-0002, Japon.

  • Horaires de service : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.

Le courrier électronique constitue notre moyen de contact privilégié pour recevoir les demandes d'annulation et assurer leur suivi. Le téléphone est disponible pour les renseignements complémentaires.

Le délai commercial de 48 heures est calculé à partir de la passation de la commande, indépendamment des horaires de notre service d'assistance.

Une demande transmise par courrier électronique en dehors de ces horaires n'est pas considérée comme invalide pour ce seul motif.

La date et l'heure de réception de la demande sont prises en compte lors de sa vérification.

Informations nécessaires à la demande

Pour faciliter l'identification de la commande et l'examen de la demande, le client est invité à communiquer :

  • Le numéro de commande, afin d'identifier l'achat concerné.

  • Le nom et l'adresse électronique associés à la commande, lorsque ces informations sont nécessaires à sa vérification.

  • Une demande claire d'annulation, indiquant la volonté du client d'annuler sa commande.

  • Une référence de transaction ou un justificatif de paiement, uniquement lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la vérification du paiement.

  • Le motif de l'annulation, de manière facultative, si le client souhaite le préciser.

Nous ne demandons pas de mot de passe, de code de sécurité bancaire ni de numéro complet de carte bancaire pour traiter une demande d'annulation.

Le client n'est pas tenu de justifier sa décision lorsqu'il exerce son droit légal de rétractation.

Les informations demandées sont limitées à celles nécessaires à l'identification de la commande et au traitement de la demande.

Étapes de la procédure d'annulation

Transmission de la demande.

Le client nous adresse sa demande par courrier électronique ou nous contacte par téléphone pour obtenir des renseignements sur les modalités d'annulation.

Il communique les informations nécessaires à l'identification de sa commande.

Vérification du statut de la commande.

Nous vérifions la date et l'heure de passation de la commande, son état de préparation, son statut d'expédition et, lorsque cela est nécessaire, les informations relatives au paiement.

Examen des conditions applicables.

Nous déterminons si la demande remplit les conditions commerciales d'annulation directe, notamment le délai de 48 heures et l'absence d'expédition.

Lorsqu'une demande relève d'un droit légal, elle est examinée conformément aux dispositions correspondantes.

Communication du résultat.

Nous informons le client du résultat de l'examen et, lorsque cela est nécessaire, des démarches à suivre.

Annulation ou orientation vers la procédure appropriée.

Lorsque les conditions d'annulation commerciale directe sont réunies, nous procédons à l'annulation de la commande et au remboursement correspondant.

Si ces conditions ne sont pas remplies, nous indiquons au client les modalités de retour et de remboursement applicables, sans préjudice de son droit légal de rétractation et de ses autres droits.

3. Traitement des annulations et remboursements

Examen et traitement des demandes

Dès réception d'une demande d'annulation, nous engageons les vérifications nécessaires dans les meilleurs délais.

L'examen porte notamment sur :

  • La date et l'heure de passation de la commande.

  • L'état de traitement et d'expédition des produits.

  • Les informations nécessaires à la vérification du paiement.

  • Les conditions commerciales ou légales applicables.

Pour les commandes remplissant les conditions d'annulation directe, nous procédons au traitement de l'annulation et du remboursement.

Lorsque la commande ne peut plus être annulée selon notre procédure commerciale, nous informons le client des possibilités de retour, de remboursement ou des autres recours légalement applicables.

Remboursement des commandes annulées avant expédition

Lorsqu'une commande est annulée dans les 48 heures suivant sa passation, alors que les produits n'ont pas encore été expédiés, nous remboursons intégralement les sommes versées par le client.

Aucun frais d'annulation ni frais supplémentaire de traitement n'est appliqué.

Le remboursement est engagé dans les meilleurs délais après les vérifications nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables.

Les produits n'ayant pas été expédiés, aucune procédure de retour ni aucune vérification physique des produits n'est exigée.

Les délais légaux applicables aux remboursements restent intégralement respectés.

Remboursement après réception et retour des produits

Lorsqu'une commande ne peut plus être annulée selon notre procédure commerciale, le client peut demander un retour et un remboursement après réception des produits, dans les conditions prévues par notre Politique de remboursement.

Le délai commercial de retour est de 45 jours à compter de la réception effective des produits.

Lorsque le renvoi des produits est nécessaire, nous transmettons au client les instructions correspondantes ainsi qu'une étiquette de retour électronique par courrier électronique.

Le client doit télécharger et imprimer cette étiquette, la fixer sur l'extérieur du colis et expédier les produits conformément aux instructions reçues.

Pour les retours commerciaux nécessitant la réception et la vérification des produits, nous lançons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après leur réception et la confirmation du respect des conditions applicables.

Ce délai commercial ne remplace pas les délais de remboursement imposés par la loi.

En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut être légalement différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Lorsqu'un consommateur exerce son droit légal de rétractation avant la livraison, aucune vérification préalable d'un produit retourné ne peut être imposée systématiquement.

Les autres remboursements légalement dus sont effectués conformément aux dispositions applicables.

Moyen de remboursement

Les remboursements sont effectués, en principe, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire, le remboursement est normalement traité par le circuit de paiement associé à cette carte.

Aucun remboursement n'est imposé sous forme d'avoir, de bon d'achat ou de carte-cadeau.

Un autre moyen de remboursement ne peut être utilisé que dans les conditions autorisées par la loi et avec l'accord exprès du consommateur, sans frais supplémentaires pour lui.

Aucun frais de remboursement ou de traitement du paiement n'est ajouté.

Délais de réception des fonds

Après le lancement du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client peut varier selon la banque, l'émetteur de la carte ou le prestataire de paiement concerné.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés mentionné à l'article 3.3 correspond au lancement des remboursements commerciaux après réception et vérification des produits retournés.

Il ne constitue pas une garantie de réception effective des fonds sur le compte du client pendant cette période.

Nous distinguons le lancement de l'opération de remboursement de son inscription effective sur le compte du client.

Les délais de traitement des établissements de paiement ne peuvent pas être invoqués pour écarter ou prolonger les obligations légales de remboursement qui nous incombent.

Suivi des demandes d'annulation et de remboursement

Pour toute question concernant une demande d'annulation, son état de traitement ou un remboursement, le client peut nous contacter aux coordonnées suivantes :

Afin de faciliter les vérifications, le client est invité à communiquer son numéro de commande et les informations utiles relatives à sa demande.

Nous examinons les demandes de suivi dans les meilleurs délais, conformément aux conditions applicables et aux droits reconnus aux consommateurs par la législation française.